Nous, SASU PRO&INVEST'IMMO nous attachons à mettre en œuvre et à respecter une politique de traitement des données personnelles en application du Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (dit « RGPD ») applicable depuis le 25 mai 2018 et du décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés .
La présente politique a pour objet de satisfaire à notre obligation d’information et de rappeler les droits dont vous disposez en matière de données à caractère personnel.
Elle a également pour but de vous informer sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site internet www.votreinvestissementimmobilier.com ou www.proandinvestimmo.com.
Le traitement de vos données est assuré par la SASU PRO&INVEST'IMMO, société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AVIGNON sous le numéro 843 382 649, dont le siège social est situé à AVIGNON (84140) ARTIPOLIS -1A Chemin de la rollande, Téléphone : 04.90.69.53.75, Adresse mail : contact@proandinvestimmo.com.
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Il s'agit notamment de :
Ces données d'identification électronique font l'objet d'une durée de conservation de 12 mois. Elles permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés.
Nous pouvons également collecter les données à caractère personnel suivantes, lorsque vous naviguez ou consultez e site :
Cette collecte de données s’effectue lorsque vous :
Les données personnelles collectées permettent d’améliorer l’expérience client et de proposer des
produits pertinents en adéquation avec vos besoins et vos attentes.
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Les traitements des Données Personnelles collectées que nous mettons en œuvre au titre de la
présente politique reposent sur les conditions légales suivantes :
Les données collectées précitées permettent de satisfaire les besoins suivants :
• Partage d’informations avec nos partenaires/sous-traitants identifiés en relation avec l’activité de PRO&INVEST'IMMO(sites /portails immobiliers, agences immobilières, réseaux d’agences, artisans, notaires, avocats, syndics, cabinet d’assurance, banque),
• Pour l'archivage juridique et comptable rendu obligatoire par les règles en vigueur,
• Analyses statistiques de la mesure d’audience et d’études marketing pour les besoins du suivi
de PRO&INVEST'IMMO,
• Prévention et lutte contre la fraude ou toute autre action illicite,
• Prendre en compte vos droits et choix relatifs à la modification/rectification/suppression de traitements de vos données à caractère personnel, afin de répondre à nos obligations légales et réglementaires en la matière.
Nous ne commercialisons pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins d'analyses statistiques.
Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
Dans la limite de leurs attributions respectives, dans le respect de la présente politique et pour les finalités rappelées ci-avant, les personnes susceptibles d’avoir accès à vos données sont les personnes physiques ou morales, partenaires ou sous-traitants de PRO&INVEST'IMMO dans le cadre de la mise en œuvre des opérations et notamment :
• Les collaborateurs du service commercial, du service de la communication ainsi que du service après-vente,
• Nos prestataires en charge de la gestion de l'informatique,
• Les intervenants à l'acte de construire (équipe d'ingénierie, entrepreneurs, etc.)
• Les prestataires en charge des missions juridiques nécessaires à l'aboutissement des projets tels que notaires, huissiers, avocats ou autres,
• Les partenaires.
Nous restons libres du choix de nos sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
A ce titre, nous demandons à nos sous-traitants le même niveau d’engagement que le nôtre pour le traitement de données à caractère personnel.
Nous nous engageons à prendre toutes les précautions nécessaires afin de garantir la sécurité et l'intégrité des Informations personnelles transmises. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à notre connaissance, nous vous informerons dans les meilleurs délais et nous vous communiquerons les mesures de corrections prises.
Mise en œuvre de mesures logicielles de sécurité :
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, nous utilisons des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mots de passe.
Lors du traitement des données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Mise en œuvre de mesures techniques et physiques de sécurité :
Nous conservons vos données personnelles le temps nécessaire à l'accomplissement de l'objectif donné lors de leur collecte.
Aussi, dans l'hypothèse de la conclusion d'un contrat de réservation, vos données seront conservées pour toute la durée de la construction, jusqu'à la régularisation de l'acte authentique de vente et la réception de l'ouvrage.
Dans les autres hypothèses, vos données seront conservées pendant 3 ans à compter de votre dernier contact avec nous.
Au-delà de ce délai, vos données seront archivées avec un accès restreint et limité pour une durée supplémentaire liée aux différents délais de prescription légaux applicables, à savoir :
Cette conservation s'effectue pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Vos données seront ensuite purement et simplement supprimées.
Transfert hors Union Européenne
Nous nous interdisons de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur nos Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans vous en informer préalablement.
Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (dit « RGPD ») applicable depuis le 25 mai 2018 et au décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés., les Utilisateurs de notre site htpps://www.votreinvestissementimmobilier.com disposent des droits suivants :
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• Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD),
• Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD),
• Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD),
• Droit à la portabilité des données que vous aurez fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
• Droit de définir le sort de vos données après leur mort et de choisir à qui nous devrons
communiquer (ou non) nos données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
Dès que nous avons connaissance du décès d’un Client et à défaut d’instructions de sa part, nous nous engageons à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si vous souhaitez savoir comment notre site htpps://www.votreinvestissementimmobilier.com utilise vos Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, vous pouvez nous contacter par écrit à l’adresse suivante :
Pro&invest'immo
1A chemin de la rollande 84140 Avignon.
Tél. : 04.90.69.53.75
Mail : contact@proandinvestimmo.com
Dans ce cas, vous devez indiquer les Données Personnelles que vous souhaiterez que nous corrigions mettre à jour ou supprimions, en vous identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
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sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, les Utilisateurs de notre site htpps://www.votreinvestissementimmobilier.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Comme tout consommateur, les Utilisateurs de notre site htpps://www.votreinvestissementimmobilier.com peuvent s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr .
Dans l'hypothèse d'une violation des données personnelles collectées, le responsable du traitement s'engage à notifier la faille de sécurité relevée à l'autorité de contrôle compétente tout en avisant le Client concerné.
Il serait alors communiqué au Client :
Cookie : Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur.
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Traitement : Un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, ...).
Responsable de traitement : La notion de responsable de traitement renvoie à la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement et sur laquelle reposent les obligations prévues par la loi.
Sous-traitant : Le sous-traitant des données traite les données à caractère personnel uniquement pour le compte du responsable du traitement. Le sous-traitant des données est généralement un tiers extérieur à l’entreprise. Toutefois, dans le cas des groupes d’entreprises, une des entreprises peut être le sous-traitant d’une autre.
